Amendement n° 1202
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024-2030 | |
| Crédits de paiement de la mission « Défense » | 47,04 | 51,54 | 55,54 | 59,91 | 62,91 | 65,91 | 68,91 | 411,76 |
| Variation | + 3,1 | +4,5 | +4 | +4,37 | +3 | +3 | +3 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'atteinte du seuil de 2% du PIB pour la défense dès 2025, opposant urgence de réarmement et contraintes budgétaires.
Intention : Imposer une accélération de l'effort de défense pour garantir une souveraineté militaire immédiate, malgré les risques de dégradation des équilibres budgétaires.
L'amendement tente de restaurer l'ambition initiale du Gouvernement (2% du PIB dès 2025) face au recul de ce dernier qui, invoquant des hypothèses de croissance plus prudentes, reporte cet objectif à 2027. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la trajectoire de soutenabilité budgétaire et la conformité aux programmes de stabilité européens plutôt que l'accélération de l'effort de défense, marquant ainsi un arbitrage en faveur de la prudence macroéconomique sur l'impératif de montée en puissance militaire immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la trajectoire budgétaire proposée au présent article 3 afin que celle-ci corresponde à l'engagement initialement pris par le Gouvernement.
Dans la version du projet de loi de programmation soumise à l'examen de la commission, le Gouvernement se donnait en effet pour objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2% du PIB à compter de 2025.
Lors de l’examen en commission, le Gouvernement est toutefois revenu sur cet objectif au regard des hypothèses de PIB inscrites dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne, et prévoit désormais d’atteindre ce seuil de 2% en 2027 et non plus en 2025.
Nous estimons pour notre part qu’il convient de maintenir l’atteinte de cet objectif dès 2025.
Cet amendement propose donc une trajectoire budgétaire modifiée, afin que l’effort national de défense puisse atteindre 2% du PIB dès 2025, et se poursuive au-delà.
Concrètement, par rapport à la trajectoire établie par le Gouvernement, nous proposons d'augmenter les ressources budgétaires :
- de 1,5 milliard € supplémentaires en 2025
- de 2,5 milliards € supplémentaires en 2026
- de 3,8 milliards € supplémentaires en 2027
- de 2,6 milliards € supplémentaires en 2028
- de 1,3 milliards € supplémentaires en 2029
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).