Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1196

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« La France, puissance solidaire, prend en compte le changement climatique comme facteur de bouleversement stratégique majeur : en cas de catastrophe climatique, elle proposera la mise en place d’une coordination internationale des moyens militaires déployés dans un cadre ad hoc ou celui d’une organisation de sécurité collective »

Ce que ça change · analyse IA

Instaure une coordination militaire internationale pour répondre aux catastrophes climatiques, opposant souveraineté nationale et solidarité globale.

Intention : L'auteur cherche à internationaliser la réponse opérationnelle aux crises climatiques pour éviter l'isolement des États face à des catastrophes dépassant leurs capacités, mais se heurte à la volonté du législateur de préserver le contrôle national sur l'usage des forces militaires.

L'amendement cherche à transformer la réponse aux catastrophes climatiques d'une gestion purement nationale ou bilatérale en un mécanisme de coopération militaire multilatéral. Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer la dimension militaire de la gestion des crises climatiques dans un cadre de gouvernance internationale contraignant, préférant maintenir la primauté des décisions souveraines et des mécanismes de secours déjà existants sans les lier à une structure de commandement coordonnée à l'échelle mondiale.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place d’une coordination internationale des moyens militaires déployés en cas de catastrophe climatique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).