Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1195

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« La France, puissance solidaire, prend en compte le changement climatique comme facteur de bouleversement stratégique majeur : en cas de catastrophe climatique, elle proposera la mise en place d’une coordination internationale des moyens militaires déployés dans un cadre ad hoc ou celui d’une organisation de sécurité collective »

Ce que ça change · analyse IA

Instaure une coordination militaire internationale face aux catastrophes climatiques, opposant souveraineté nationale et réponse globale.

Intention : L'auteur cherche à internationaliser la réponse opérationnelle aux crises climatiques pour pallier l'insuffisance des moyens nationaux, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller la gestion des crises sous l'autorité souveraine des États.

L'amendement visait à transformer la réponse aux crises climatiques en un enjeu de coopération militaire transfrontalière. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir la gestion des catastrophes sous le contrôle exclusif des États et de leurs forces nationales, refusant d'intégrer la dimension militaire dans une gouvernance climatique internationale qui pourrait, selon les opposants, diluer la souveraineté ou complexifier la chaîne de commandement en cas d'urgence.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place d’une coordination internationale des moyens militaires déployés en cas de catastrophe climatique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).