Amendement n° 1181
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, la France se dote d’une filière industrielle souveraine en matière de maîtrise des fonds marins. »
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Demande d'unification de la doctrine marine pour créer une filière souveraine de robots sous-marins de haute profondeur.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à adopter une vision intégrée où la protection des fonds marins sert de levier à l'indépendance technologique et militaire française.
L'amendement visait à transformer une approche fragmentée de l'exploration et de la protection des fonds marins en une stratégie nationale cohérente. En s'appuyant sur le constat d'une incohérence doctrinale, l'auteur cherchait à lier la protection de l'environnement marin à un impératif de souveraineté industrielle et militaire (développement de robots AUV et ROV). Le rejet de cet amendement, qui porte sur un rapport annexé plutôt que sur un article de loi précis, suggère que le législateur refuse d'intégrer cette dimension de planification stratégique et industrielle directement dans le corps de la loi actuelle, préférant maintenir une séparation entre les politiques de protection des fonds et les politiques de défense/industrie.
Exposé sommaire
Cette proposition provient du rapport des députés Aurélien Saintoul et Lysiane Métayer. Les rapporteurs avaient identifié une incohérence entre les différents documents de doctrine concernant l’exploration et la protection des fonds marins. Ils appellent à un travail d’unification et d’explicitation qui aboutirait à une stratégie ambitieuse permettant notamment la consitution d’une filière souveraine dans le domaine des AUV (Autonomous Underwater Vehicle) et ROV (Remoted Operately Vehicle) opérant jusqu’à 6000 mètres de profondeur, comme l’a justement indiqué le délégué général pour l’armement devant la commission de la défense nationale et des forces armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).