Amendement n° 1180
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, la France se dote d’une filière industrielle souveraine en matière de maîtrise des fonds marins. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'unification de la doctrine marine pour créer une filière souveraine de robots sous-marins (AUV/ROV).
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à sortir d'une gestion parcellaire des fonds marins pour imposer une politique de souveraineté technologique et militaire intégrée.
L'amendement visait à transformer un rapport d'information en une véritable stratégie industrielle et doctrinale. En demandant l'unification des textes régissant l'exploration et la protection des fonds marins, l'auteur cherchait à passer d'une gestion fragmentée à une vision intégrée. Le rejet de cet amendement, alors qu'il s'appuie sur des besoins de souveraineté technique (capacité d'opérer à 6000m de profondeur) identifiés par la défense, suggère que le législateur préfère maintenir une approche sectorielle ou prudente plutôt que de contraindre l'État à une planification industrielle unifiée et ambitieuse.
Exposé sommaire
Cette proposition provient du rapport des députés Aurélien Saintoul et Lysiane Métayer. Les rapporteurs avaient identifié une incohérence entre les différents documents de doctrine concernant l’exploration et la protection des fonds marins. Ils appellent à un travail d’unification et d’explicitation qui aboutirait à une stratégie ambitieuse permettant notamment la consitution d’une filière souveraine dans le domaine des AUV (Autonomous Underwater Vehicle) et ROV (Remoted Operately Vehicle) opérant jusqu’à 6000 mètres de profondeur, comme l’a justement indiqué le délégué général pour l’armement devant la commission de la défense nationale et des forces armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).