Amendement n° 1179
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’augmenter la résilience des réseaux et d’en protéger les données, la France organise un programme de relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. Priorité sera donnée aux données sensibles. »
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Impose le rapatriement des données sensibles sur des serveurs de droit français pour contrer la dépendance aux États-Unis.
Intention : Sanctuariser la souveraineté numérique nationale en imposant une barrière juridique et territoriale aux données stratégiques, face aux risques d'ingérence étrangère.
L'amendement cherche à transformer une recommandation de souveraineté numérique en une obligation juridique de relocalisation. En ciblant les données « critiques », l'auteur tente de créer un périmètre de protection nationale qui échappe aux lois extraterritoriales étrangères (comme le Cloud Act américain). Le rejet de cet amendement, alors que le gouvernement semble partager le constat de la vulnérabilité, révèle une volonté du législateur de ne pas contraindre les acteurs économiques par une obligation de localisation, préférant probablement des mécanismes de certification ou de confiance plutôt qu'une barrière territoriale stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'organiser la relocalisation des données sensibles sur le territoire national dans des serveurs de droit français. La vulnérabilité induite par la présence de plus de 80 % de nos données aux États-Unis d'Amérique et la transparence progressive des océans devrait nous inciter au rapatriement de nos données, pour le moins nos données « critiques », comme l'a suggéré le ministre des Armées lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire, pour assurer notre souveraineté et notre indépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).