Amendement n° 1178
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’augmenter la résilience des réseaux et d’en protéger les données, la France organise un programme de relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. Priorité sera donnée aux données sensibles. »
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Impose le rapatriement des données sensibles sur des serveurs de droit français pour contrer la dépendance aux États-Unis.
Intention : Verrouiller la souveraineté numérique en substituant la protection par le droit national à la protection par les seuls contrats ou usages, afin de protéger l'État contre l'ingérence étrangère.
L'amendement cherche à transformer une recommandation de souveraineté en une obligation juridique de localisation des données. En proposant de passer d'une gestion de la donnée par l'usage à une gestion par la géographie et le droit applicable (le droit français), l'auteur tente de créer un rempart contre l'extra-territorialité du droit américain. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle et les infrastructures existantes (souvent étrangères) plutôt que la création d'un sanctuaire numérique national contraignant, laissant la souveraineté numérique au stade de l'objectif politique plutôt que de la contrainte technique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'organiser la relocalisation des données sensibles sur le territoire national dans des serveurs de droit français. La vulnérabilité induite par la présence de plus de 80 % de nos données aux États-Unis d'Amérique et la transparence progressive des océans devrait nous inciter au rapatriement de nos données, pour le moins nos données « critiques », comme l'a suggéré le ministre des Armées lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire, pour assurer notre souveraineté et notre indépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).