Amendement n° 1174
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la note de bas de page n°2 associée à la vingt-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 37 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cadre de ce programme, seront menées des études complémentaires portant sur le format à deux porte-avions. Elles permettront d’éclairer la décision d’acquisition d’un second PA-Ng, qui devra être prise avant 2028. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'étude et la décision d'un second porte-avions avant 2028 pour garantir une permanence d'alerte stratégique.
Intention : Verrouiller le calendrier de l'État pour empêcher tout report de l'acquisition d'un second porte-avions, en transformant une réflexion stratégique en une obligation de décision budgétaire avant 2028.
L'amendement transforme une intention de planification à long terme en une obligation de décision politique à court terme. En inscrivant dans le rapport annexé l'exigence d'études comparatives (coûts/avantages) et, surtout, une échéance de décision fixée à 2028, l'auteur cherche à verrouiller le calendrier industriel et budgétaire. Le rejet de cette contrainte temporelle par le gouvernement signifierait une volonté de garder la main sur le calendrier de l'armement, tandis que son adoption force le législateur à acter la doctrine de la 'permanence d'alerte' (avoir toujours un groupe aéronaval prêt) face aux menaces de 2040.
Exposé sommaire
A l’horizon 2040 et au-delà, face au retour des stratégies de puissance, la France ne disposera plus forcément du choix de « quand » déployer le groupe aéronaval pour protéger ses intérêts. Se pose alors la question du format de la composante porte-avions. En effet, un format à deux porte-avions permettrait d’assurer une permanence d’alerte du groupe aéronaval, c’est à dire la possibilité pour le décideur politique d’avoir un groupe aéronaval déployé ou prêt à l’être dans un délai d’alerte de l’ordre d’une semaine.
La question de l’ambition du retour à la permanence d’alerte s’inscrit dans le temps long. En effet, la conception et la réalisation d’un porte-avions comme le PA-Ng s’étale sur près de 20 ans, imposant pour lancer la réalisation d’un second exemplaire un tuilage optimisé qui tienne compte des nombreuses contraintes (comme la disponibilité des outils industriels ou les cycles de maintenance) tout en bénéficiant des opportunités liées à un effet d’échelle.
Par cet amendement, il s’agit de préciser dans le rapport annexé que des études seront conduites par le ministère des armées pour analyser et évaluer les coûts et avantages tant opérationnels que financiers d’un format à deux porte-avions. La décision de l’acquisition d’un deuxième porte-avions, éclairée par ces études, devra être prise avant 2028.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).