Amendement n° 1170
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la trente-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 21 : 3 PAG + 8 POM + 7 PH + 3 FLF ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la même ligne de la dernière colonne du même tableau :
« 21 : 3 PAG + 8 POM + 10 PH ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande l'achat de patrouilleurs supplémentaires pour Mayotte, les îles Éparses et la Guyane face à l'insuffisance de la couverture actuelle.
Intention : Augmenter la capacité de projection et de contrôle de l'État dans les zones maritimes critiques pour répondre à des enjeux de souveraineté et de sécurité, au-delà du simple renouvellement du matériel.
L'amendement vise à transformer une loi de programmation de moyens (qui prévoit un simple renouvellement de la flotte) en une loi d'extension des capacités de souveraineté. L'auteur souligne que le dispositif actuel ne fait que maintenir le statu quo (remplacement de l'ancien par le neuf) sans augmenter la présence effective en mer. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de limiter la dépense publique à la mise à niveau technologique de la flotte, plutôt que d'étendre la capacité opérationnelle de l'État dans des zones de tensions (immigration à Mayotte, souveraineté dans le canal du Mozambique, narcotrafic en Guyane).
Exposé sommaire
Le renouvellement des capacités de surveillances de notre zone économique exclusive, avec l’entrée en service de 10 Patrouilleurs Océaniques (PO) en métropole de 2026 à 2030 et de 6 Patrouilleurs Outre-Mer (POM) en remplacement des patrouilleurs d’ancienne génération, est une bonne nouvelle.
Cependant, la couverture des zones de surveillance maritime reste insuffisante (68 %), et en-deçà de ce qui pourrait être attendu pour la protection de la deuxième surface maritime au monde que possède la France (11,2 millions de km² de ZEE).
En particulier, la surveillance de la zone maritime autour de Mayotte et des îles éparses est insuffisante, compte-tenu des activités, pour Mayotte, d’immigration illégale, et pour les îles éparses, de pêche illégale et d’affirmation d’une souveraineté française par ailleurs contestée.
L’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire (POM), dédié à la surveillance des eaux autour de Mayotte et des îles éparses dans le canal du Mozambique, en plus des deux POM dont la livraison est attendue pour 2024-2025, est nécessaire.
Par ailleurs, les enjeux de lutte contre les trafics de stupéfiants en Guyane nécessitent l’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire, en plus des trois patrouilleurs Antilles-Guyane (PAG) déjà acquis en 2014.
Rappelons que la commande des 6 POM permet essentiellement de maintenir l’activité de surveillance, et non de l’accroître.
La commande de deux nouveaux POM nécessiterait l’affectation de 90 M€ de crédits dédiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).