Amendement n° 1169
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, en amont de la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'obligation d'informer le Parlement sur le programme SCAF avant le vote du budget de la phase 2.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire a priori sur les engagements financiers futurs du programme SCAF pour éviter une mise en œuvre de fait sans débat budgétaire préalable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités d’information du Parlement s’agissant du programme SCAF, en amont du projet de loi finances qui prévoira les autorisations d’engagement pour la phase 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).