Amendement n° 1167
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Un profil de sous-officier spécialisé de réserve sera expérimenté pour renforcer les états-majors, en particulier pour l’action dans les nouveaux champs de la conflictualité (cyber, réseaux sociaux, renseignement en source ouverte, action sur l’environnement), pour lequel le recrutement d’étudiants inscrits en filière générique comme spécialisée, semble particulièrement adapté. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un statut de sous-officier de réserve spécialisé pour les étudiants, entre besoin de compétences cyber/renseignement et rigidité des critères de recrutement.
Intention : Ouvrir la réserve aux profils académiques jeunes pour combler les besoins technologiques, en s'opposant au verrouillage administratif qui exige une expérience professionnelle préalable.
L'amendement cherche à briser le verrou des critères d'âge et de diplôme pour capter des compétences émergentes (cyber, OSINT) chez les étudiants. Le rejet souligne une tension fondamentale entre la volonté de moderniser la réserve par des profils intellectuels et l'exigence de l'institution militaire de recruter des spécialistes possédant déjà une qualification professionnelle civile reconnue, excluant de fait l'usage de compétences 'amateures' ou académiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que soit expérimenté la position de "sous-officier de réserve spécialisé d'état-major", en particulier pour l'action dans les nouveaux champs de la conflictualité que sont le cyber, le champs des perception, l'action sur l'environnement, ou le renseignement de source ouverte. Un tel profil parait particulièrement utile tant le besoin dans ces nouveaux espaces se fait pressant et la ressource abondante. Nombre d'étudiants, parfois dans des filières généralistes (science-po, relations internationales...) sont particulièrement friands des questions de défense et pourraient être très intéressés par un engagement dans la réserve en vue d'éventuellement intégrer l'active à l'issue de leurs études.
Or, plusieurs points semblent toutefois poser des difficultés. Tout d'abord, un recrutement dans la réserve en tant que militaire du rang ou sous-officier peut ne pas leur convenir, en particulier en ce que leurs connaissances acquises dans le cadre de leurs études ne seraient en rien utiles à court terme ; en particulier car le temps passer en formation initiale de réserviste les rendraient inemployables pour leur unités. Par ailleurs, la DRHAT semble conditionner un recrutement de "spécialiste" aux candidats âgés de plus de 25 ans et disposant d'un bac +3, ce qui est incompatible avec des étudiants encore en cours de formation. De plus, l'article L4221-3 du code de la Défense précise qu'un spécialiste exerce : "des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique." Or, la pratique assidue des réseaux sociaux par les étudiants, bien qu'attractive pour le renseignement en sources ouvertes, ne constitue pas une qualification professionnelle.
En proposant cette expérimentation de recrutement de sous-officiers "spécialisés", le présent amendement espère permettre davantage de souplesse dans le recrutement des réservistes, en particulier les étudiants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).