Amendement n° 1156
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Les besoins de souveraineté en matière industrielle (fonderies, câbles, semi-conducteurs) devront être formalisés puis satisfaits. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une formalisation des besoins de souveraineté industrielle cyber pour éviter une dépendance technologique fatale.
Intention : Verrouiller l'action de l'État en l'obligeant à définir une stratégie de souveraineté industrielle pour garantir l'autonomie de défense face aux ruptures technologiques.
L'amendement cherche à transformer une intention de sécurité en une stratégie industrielle proactive. En proposant d'identifier formellement les besoins de souveraineté, l'auteur tente d'imposer au législateur une obligation de planification industrielle pour éviter que la France ne soit condamnée à l'impuissance face à des attaques cyber sophistiquées ou spatiales. Le rejet de cet amendement, alors qu'il est présenté comme une mesure de préparation stratégique, suggère que le législateur préfère maintenir une approche de gestion de la menace plutôt que de lier la loi à une politique de planification industrielle contraignante ou spécifique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de réaliser un véritable travail de formalisation des besoins de souveraineté de la France en matière industrielle dans le domaine du cyber.
En effet, le domaine du cyber est en plein développement : les attaques sont de plus en plus sophistiquées, les innovations se succèdent, et les technologies se développent rapidement.
Comme le souligne la revue stratégique de cyberdéfense de 2018 : « Il est probable qu’une attaque informatique, relevant d’actes de blocage ou de sabotage des systèmes informatiques aura, un jour, des conséquences létales. ». Cette éventualité stratégique, devenue quasi-certitude est à prendre sérieusement et urgemment en considération, tant dans la protection de la société dans son ensemble que dans la préparation et la formation de nos armées. Le niveau de menace s’élève à mesure que les sociétés deviennent interconnectées, et que la technologie et le numérique s’installent dans les stratégies de défense des uns et des autres.
Le développement de technologies, notamment spatiales, permettant d’infliger des dommages insoutenables ou impossibles à attribuer à une puissance ennemie pourrait mettre la France face au fait accompli d’une attaque sans être en mesure d’y riposter. Il pourrait également exister à terme des vulnérabilités dans le domaine informatique et des communications.
Ces ruptures technologiques appellent un effort particulier de la France en matière d'identification des besoins industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).