Amendement n° 1154
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Les moyens budgétaires et humains de l’ANSSI seront consolidés. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les missions et les moyens de l'ANSSI pour protéger les collectivités et le secteur public face aux cybermenaces.
Intention : Sanctuariser la résilience numérique de l'État en étendant la protection de l'ANSSI au-delà des infrastructures critiques pour inclure les collectivités territoriales.
L'amendement cherche à transformer l'ANSSI, actuellement centrée sur les infrastructures critiques de l'État, en un véritable bouclier pour l'ensemble du secteur public (collectivités territoriales notamment). Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une approche de la cybersécurité centrée sur les fonctions régaliennes et les opérateurs d'importance vitale (OIV), plutôt que d'étendre une obligation de protection et de moyens à l'ensemble de la sphère publique, ce qui aurait nécessité un changement d'échelle budgétaire et organisationnel majeur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer les moyens humains et budgétaires alloués à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
La maîtrise des données est un des enjeux stratégiques de notre ère numérique. Or, les vulnérabilités nationales et internationales face au cyber sont mal évaluées. En effet, les nouveaux modes de conflictualité, et particulièrement ceux liés à l’émergence du cyber, souffrent d’un sous-investissement chronique et d’un manque de planification de moyen et long terme. Nous constatons que la France a en réalité une faible capacité de résilience face à des attaques toujours plus sophistiquées et complexes. Par ailleurs, nous devons garantir à chaque citoyen·ne le droit au respect de sa vie privée, et s’assurer de ne pas laisser des intérêts privés s’infiltrer dans chaque domaine de nos vies.
Élargir les missions de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et augmenter ses effectifs pour lui permettre d’accompagner l’ensemble des collectivités territoriales, organismes publics et de garantir l’application de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (Network and Information Security, NIS), qui vise à la protection des activités économiques et sociales critiques de la nation face aux cyberattaques
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).