Amendement n° 1153
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Une partie des ressources sera consacrée à la protection et à la relocalisation des données françaises sur le sol national. La France doit affirmer sa propre souveraineté en matière de cyber. En effet, 80 % des espaces de stockage des données françaises sont, à l’heure actuelle, aux États-Unis d’Amérique. »
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Impose la relocalisation des données sur le sol national pour contrer la vulnérabilité des câbles sous-marins.
Intention : Renforcer la souveraineté numérique par une protection physique des données, en tentant de transformer une vulnérabilité infrastructurelle en un impératif de localisation territoriale.
L'amendement cherche à transformer une approche de cybersécurité basée sur la protection des flux (câbles) en une approche de souveraineté territoriale (stockage). En rejetant cette proposition, le législateur privilégie la continuité des échanges mondialisés et la gestion technique des risques plutôt que l'imposition d'une barrière géographique des données, jugée potentiellement incompatible avec l'infrastructure numérique actuelle. Le débat souligne une divergence de doctrine : la résilience par l'autarcie numérique face à la résilience par l'interconnexion mondiale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de relocaliser les données françaises sur le sol national. Cela permettra de réaffirmer notre souveraineté en matière de cyber en diminuant ainsi considérablement l’impact d’une éventuelle coupure massive des câbles sous-marins. En effet, la surveillance active de l’ensemble des câbles sous-marins est une illusion.
Les vulnérabilités nationales et internationales face au cyber sont mal évaluées. En effet, les nouveaux modes de conflictualité, et particulièrement ceux liés à l’émergence du cyber, souffrent d’un sous-investissement chronique et d’un manque de planification de moyen et long terme. Nous constatons que la France a en réalité une faible capacité de résilience face à des attaques toujours plus sophistiquées et complexes.
Le cyber étant par nature un espace mouvant, protéiforme et en recomposition permanente, il suppose une adaptation constante de la part de l’ensemble des acteurs afin d’assurer la résilience globale de la société, de renforcer ses capacités d’anticipation de la menace, de défense et de riposte, et de promotion d’un certain nombre de principes au niveau international.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).