Amendement n° 1142
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un bilan faisant état de la part d’augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle militaire liés aux mesures mises en place par la présente loi et précise les autres mesures permettant d’atteindre cet objectif.
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Impose un bilan annuel sur l'atteinte de l'objectif de 105 000 militaires, opposant contrôle parlementaire et gestion gouvernementale.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la trajectoire de recrutement et de montée en puissance des armées pour éviter une dérive par rapport aux objectifs affichés.
L'amendement cherche à transformer une programmation pluriannuelle (LPM) en un processus de suivi dynamique et contraignant. En proposant un bilan annuel, l'auteur veut pallier l'insuffisance des mesures actuelles relevée par le Conseil d'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour le Gouvernement, refusant de lier l'exécution de la politique de défense à une obligation de reddition de comptes annuelle et systématique devant le Parlement.
Exposé sommaire
Comme le met en exergue l’avis du Conseil d’État sur la présente loi de programmation militaire, les mesures évoquées par cette dernière pour atteindre l’objectif de 105 000 hommes à l’horizon 2035 semblent largement insuffisantes. S’il préconise la nécessité pour l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi de mieux faire apparaître la part d’augmentation liée à ces seules mesures et préciser les autres mesures qui permettront d’atteindre cet objectif ambitieux, cet amendement vise quant à lui à exiger de la part du Gouvernement un bilan annuel relatif à la poursuite de cet objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).