Amendement n° 1131
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, appartenant au secteur de la défense, la durée maximale de dix jours mentionnée au premier alinéa est portée à quinze jours. »
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Autorise les grandes entreprises de défense à offrir 15 jours de réserve annuelle à leurs salariés, entre soutien à l'employabilité et risque de privilège sectoriel.
Intention : Favoriser l'engagement des réservistes au sein des grands groupes de défense en leur offrant un cadre de service plus prévisible et valorisé, au risque de créer une inégalité de traitement entre les réservistes selon leur employeur.
L'amendement visait à créer un régime de faveur spécifique pour les entreprises de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). En proposant d'octroyer 15 jours de réserve annuelle à leurs salariés, l'auteur cherchait à transformer la gestion de la réserve opérationnelle en un levier de partenariat public-privé privilégié. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une distinction de traitement basée sur la nature de l'employeur, préférant maintenir un cadre uniforme pour tous les réservistes, indépendamment de leur secteur d'activité ou de la taille de leur entreprise.
Exposé sommaire
Cet amendement s’insère dans les mesures proposées en faveur de la réserve opérationnelle telles qu’elles résultent des objectifs de cette loi de programmation militaire. A cet égard, l’article 14 assouplit les modalités de fonctionnement permettant de renforcer l’employabilité des réservistes opérationnels. Dans cette perspective, cet amendement propose, pour les seules grandes entreprises de notre base industrielle et technologique de défense, à raison du lien privilégié qu’elles entretiennent avec nos Armées, de pouvoir proposer à leurs salariés réservistes quinze jours de réserve annuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).