Amendement n° 1129
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
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Passe le minimum d'affectation de 10 à 12 jours pour favoriser la régularité du service face aux contraintes des employeurs.
Intention : Renforcer l'engagement et la prévisibilité du service militaire en imposant une durée minimale plus contraignante pour les employeurs.
L'amendement visait à accroître la disponibilité des réservistes en augmentant le seuil minimal d'affectation. Le rejet de cette proposition souligne la volonté du législateur de ne pas durcir les obligations de service au détriment de la flexibilité contractuelle des entreprises. En refusant ce passage de 10 à 12 jours, le législateur privilégie la protection de l'activité économique et la gestion des ressources humaines des employeurs sur l'optimisation de la montée en puissance opérationnelle de la réserve.
Exposé sommaire
Cet amendement s’insère dans les mesures proposées en faveur de la réserve opérationnelle telles qu’elles résultent des objectifs de cette loi de programmation militaire. Il est ainsi proposé de porter le nombre de jours d’affectation minimale au sein de la réserve opérationnelle, sans besoin impératif de l’accord de l’employeur de dix jours à douze jours. Ainsi, tout réserviste pourrait servir la réserve opérationnelle une journée mensuelle. Cette régularité permettrait d’assurer la prévisibilité et la disponibilité nécessaires au bon déroulement du service au sein de la réserve, sans pour autant porter atteinte au fonctionnement de l’entité employeur du salarié réserviste. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).