Amendement n° 1126
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ce bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la rédaction antérieure telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 10 de la précédente loi de programmation militaire, par souci de précision et d’exhaustivité au bénéfice de l'exercice du contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation militaire. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.