Amendement n° 1125
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Les infrastructures d’accueil de nos bases navales outre-mer seront améliorées afin d’être en mesure d’y accueillir ponctuellement une flotte plus importante, avec notamment l’aménagement du port de Longoni à Mayotte. »
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Ajoute l'aménagement du port de Longoni à Mayotte pour accueillir les nouveaux patrouilleurs, entre besoin de souveraineté et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser le financement des infrastructures portuaires à Mayotte pour garantir l'efficacité opérationnelle de la nouvelle flotte de patrouilleurs.
L'amendement visait à transformer un rapport d'information ou un texte de programmation en un outil d'engagement financier et opérationnel spécifique pour Mayotte. En liant l'acquisition de nouveaux moyens navals (les POM) à la capacité d'accueil portuaire, l'auteur tentait d'imposer une cohérence entre l'achat de matériel et l'infrastructure nécessaire à son usage. Le rejet de cet amendement, alors qu'il est annexé à un rapport, suggère que le législateur refuse de transformer des recommandations de gestion en obligations d'investissement immédiates, préférant maintenir une distinction entre la dotation en équipements et la planification des infrastructures territoriales.
Exposé sommaire
Les infrastructures d’accueil de nos bases navales outre-mer doivent être améliorées afin d’être en mesure d’y accueillir ponctuellement une flotte plus importante.
C’est particulièrement le cas du port de Longoni à Mayotte qui, en l’état, ne permet pas l’accostage des six nouveaux patrouilleurs d’outre-mer (dont deux affectés à La Réunion) qui doivent être livrés.
Les POM sont destinés à l'action en mer de l'Etat, notamment dans la région Indopacifique. Equipés
de drones, ils assurent la lutte contre toutes les atteintes la souveraineté de la France et les activités illégales en mer, notamment l'immigration clandestine, la lutte contre la pêche illégale, la piraterie, les trafics de stupéfiants et les recherches sauvages d’hydrocarbures en mer.
La couverture des zones de surveillance maritime à Mayotte reste insuffisante, et en-deçà de
ce qui pourrait être attendu pour la protection de la deuxième surface maritime au monde que
possède la France (11,2 millions de km² de ZEE), et compte-tenu des activités, pour Mayotte, d’immigration illégale, et pour les îles éparses, de pêche illégale et d’affirmation d’une souveraineté française par ailleurs contestée.
Aussi, il apparaît nécessaire d’aménager le port de Longoni à Mayotte, de telle sorte qu’il puisse accueillir des POM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).