Amendement n° 1124
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« budgétaires »,
insérer le mot :
« minimales ».
Exposé sommaire
La présente loi de programmation opère une distinction entre les "besoins programmés", qui s'élèvent sur la période à 413,3 milliards d'euros, et les "ressources budgétaires", qui s'élèvent, sur la même période, à 400 milliards d'euros. Dès lors, il apparaît nécessaire de préciser que le montant des ressources budgétaires programmées est un plancher, et non, implicitement, un plafond. Tel est le sens du présent amendement, qui propose de préciser que les ressources budgétaires programmées doivent être entendues comme « minimales ».
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.