Amendement n° 1121
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut demander »,
les mots :
« demande ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la possibilité pour l'autorité de demander une neutralisation de menace en une obligation stricte.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'État en imposant une réaction systématique face aux menaces, au risque de perdre la souplesse nécessaire à la gestion des crises cyber.
L'amendement cherche à supprimer la marge de manœuvre de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI ou équivalent) en remplaçant un pouvoir discrétionnaire par un devoir d'agir. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité opérationnelle, refusant de transformer une mesure de sécurité en une procédure automatique qui pourrait s'avérer disproportionnée ou techniquement impossible selon la nature de la menace.
Exposé sommaire
Si une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale est constatée, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information doit nécessairement demander au titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace. La potentialité laissée par la présente rédaction contrevient à la préservation de la sécurité nationale ; c'est la raison pour laquelle cet amendement entend remplacer cette possibilité par une obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).