Amendement n° 1118
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
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Interdiction de la sous-traitance pour la protection des matières nucléaires afin de garantir la souveraineté.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur les secteurs sensibles en éliminant les intermédiaires privés, au risque de restreindre les capacités opérationnelles du secteur nucléaire.
L'amendement visait à instaurer un principe d'étanchéité absolue en interdisant tout recours à des prestataires externes pour les activités de sécurité nucléaire dès lors que la sécurité nationale est en jeu. Son rejet confirme que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle et le recours à l'expertise privée sous contrôle, plutôt qu'un modèle de gestion exclusivement étatique ou interne, refusant ainsi de transformer la sécurité nucléaire en un sanctuaire fermé à toute délégation de service.
Exposé sommaire
Il est impérieux d'interdire le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités relatives à la protection des matières nucléaires lorsque la préservation de la sécurité nationale l'exige.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).