Amendement n° 1117
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut, par arrêté, ordonner »,
les mots :
« ordonne, par arrêté, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la constitution d'un stock minimal de munitions face au risque d'une gestion à flux tendu privilégiant l'économie sur la disponibilité.
Intention : Sanctuariser les capacités de combat et d'entraînement en verrouillant une obligation de réserve matérielle, s'opposant ainsi à la logique de réduction des coûts de stockage.
L'amendement tente de transformer une possibilité de constitution de stocks en une obligation légale. Le débat sous-jacent oppose une logique de gestion comptable et logistique (le 'flux tendu' pour réduire les coûts de stockage et l'obsolescence) à une logique de souveraineté et de préparation opérationnelle (le 'stock' pour garantir l'entraînement et la résilience en cas de conflit). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre l'administration par une obligation de résultat sur les stocks, préférant laisser la flexibilité de gestion à l'autorité militaire, même si cela implique un risque de pénurie par optimisation budgétaire.
Exposé sommaire
Le rapport établi par nos deux collègues Bru et Rancoule a fait état de la délicatesse d'une gestion à flux tendu du stock de munition. "Le renoncement à toute politique de constitution de stock au profit d'un fonctionnement à flux tendu a pour objectif de limiter au maximum la déperdition et l'inactivité de la valeur par l'optimisation du flux (mobile) au détriment du stock (inactif) pour supprimer les coûts afférents au stockage ", soulignait-il ainsi. Le coût de stockage ne peut être une raison suffisante à la limitation des approvisionnements ; l'Armée française doit pouvoir s'entraîner avec un stock de munitions nécessaires, notamment en cas de conflits. Cet amendement, qui fait passer de la potentialité à l'application de la constitution d'un stock minimal entend s'assurer que nos forces armées bénéficient du matériel suffisant pour l'entraînement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).