Amendement n° 1116
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'objectif de 2% du PIB pour la défense inclut les pensions, évitant un décalage avec la trajectoire budgétaire.
Intention : Verrouiller le calcul de l'effort de défense pour empêcher une présentation comptable trompeuse qui sous-estimerait l'effort réel nécessaire pour atteindre les 2% du PIB.
L'amendement lève une contradiction majeure entre l'engagement de l'article 2 (l'objectif de 2% du PIB) et la méthode de calcul de l'article 3 (trajectoire hors pensions). En intégrant explicitement les pensions dans le calcul de l'effort de défense, l'amendement empêche le Gouvernement de présenter une trajectoire budgétaire qui semblerait atteindre l'objectif de 2% alors qu'elle ne couvrirait qu'une partie de l'effort réel. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de mesurer l'effort de défense sur une base comptable exhaustive et non sur une base de seuls crédits opérationnels.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le périmètre budgétaire choisi par le Gouvernement pour porter l’effort national de défense à 2% du produit intérieur brut (PIB), comme le présent article 2 s'y engage.
Lors de l'examen du texte en commission des finances puis en commission de la défense, il a été indiqué que cet objectif était calculé en intégrant les pensions aux dépenses militaires.
Or, dans le même temps, le Gouvernement indique que la trajectoire budgétaire qu'il propose à l'article 3 du présent projet de loi doit s'entendre « hors charges de pensions ».
Dès lors, la présentation affichée peut prêter à confusion, et pourrait laisser penser que la trajectoire budgétaire définie à l’article 3 serait suffisante pour atteindre le seuil de 2% du PIB, alors qu'il convient en réalité d'y ajouter les crédits consacrés au paiement des pensions. A titre indicatif, les charges de pensions devraient représenter plus de 9 milliards d’euros en 2023.
Cet amendement vise donc à préciser que l'objectif de porter l’effort national de défense à 2% du PIB doit s'entendre charges de pensions incluses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).