Amendement n° 1114
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« les premiers stades de la vie d’un programme, »
les mots :
« la phase de conception d’un programme (non seulement la phase dite de soutien initiale dont est responsable la DGA mais également la stratégie de soutien en service pour toute la durée de vie du programme), ».
Ce que ça change · analyse IA
Systématiser l'intégration du maintien en condition opérationnelle dès la conception pour éviter que les économies à l'achat ne soient annulées par des coûts de maintenance excessifs.
Intention : Verrouiller la responsabilité financière et opérationnelle des industriels sur le long terme pour protéger le budget de l'État et la disponibilité des équipements.
L'amendement propose de transformer une pratique de collaboration (comme pour l'hélicoptère Guépard) en une obligation systémique. Il vise à verrouiller contractuellement l'industriel dès la phase de conception sur le coût global du cycle de vie (acquisition + soutien). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la flexibilité des processus d'armement actuels (type IMOA 16/19) plutôt que d'imposer une règle rigide qui pourrait contraindre les négociations contractuelles initiales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer le MCO dès la phase de conception des programmes, selon les recommandations du rapport pour avis sur le budget de l’Armée de l’Air et de l’Espace 2022 de M. Frank Giletti.
L’instruction n° 16/18 sur le déroulement des opérations d'armement du 15 février 2019 (instruction dite IMOA 16/19) requiert de prendre en compte, dès la phase de conception du programme, non seulement la phase dite de soutien initiale dont est responsable la DGA mais également la stratégie de soutien en service pour toute la durée de vie du programme : « le périmètre ainsi défini de la stratégie d’acquisition doit engager également la maîtrise d’œuvre industrielle sur le coût et les performances du soutien en service sur le cycle de vie du programme et l’inciter à définir une solution optimisée sur le long terme ».
Cette prise en compte dès la phase de préparation de l’organisation du NSI (niveau de soutien de la responsabilité de l’industriel) est cruciale à deux égards : financièrement, il s’agit de s’assurer que le coût global du programme sur l’ensemble de son cycle de vie (acquisition et soutien) est maîtrisé et notamment que les éventuelles réductions de prix accordées par l’industriel au stade de l’acquisition ne soient pas compensées au stade du soutien, comme c’est trop souvent le cas malheureusement ; opérationnellement, il s’agit de garantir que les spécifications du programme ne portent pas préjudice à l’efficacité du maintien en condition opérationnelle.
Dans le cadre du programme de l’hélicoptère HIL Guépard, la DMAé a ainsi collaboré avec la DGA pour la définition de la stratégie de soutien de façon concomitante à la négociation du contrat de développement.
Une telle démarche de contrat mutualisé doit être systématisée, afin de s’assurer que le contrat d’acquisition satisfait les exigences suivantes, qui sont autant de conditions de réussite du MCO de la flotte, selon l’état-major des armées : « une documentation d’utilisation et de maintenance complète, certifiée et régulièrement mise à jour ; une liste d’approvisionnement complète, permettant l’approvisionnement initial et le recomplètement des pièces ; un programme de formation pour utilisateurs et maintenanciers ; une liste d’outillages qualifiés sur la machine (notamment au travers de tests de compatibilité) ; un concept de maintenance et des circuits de réparation clairement identifiés ; un environnement de navigabilité clairement défini ; des systèmes d’information adaptés, qualifiés et soutenus ; une assistance technique en place ; une gestion proactive des obsolescences ». Il est par exemple essentiel d’anticiper les différentes commandes de rechange en phase avec les calendriers de livraison d’aéronefs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).