Amendement n° 1110
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« lorsqu’elles ne sont plus nécessaires »
les mots :
« lorsque la menace définie à l’article L. 2212‑1 est levée ».
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Limite l'usage de mesures exceptionnelles à la seule existence d'une menace réelle pour éviter tout arbitraire.
Intention : Verrouiller l'usage des pouvoirs d'exception pour protéger les libertés individuelles contre une extension possible de l'état d'urgence vers une gestion administrative permanente.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de l'article 23 en imposant un lien de causalité strict entre la menace et la mesure. En proposant de ne conditionner les pouvoirs de l'État qu'à l'« état de la menace », l'auteur cherchait à empêcher l'extension de mesures d'exception à des situations de gestion courante ou à des motifs de politique publique non sécuritaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre discrétionnaire large, permettant d'agir sans avoir à prouver de manière immédiate et caractérisée l'existence d'une menace spécifique.
Exposé sommaire
Amendement de précision, visant à s'assurer que les mesures exceptionnelles prises dans cet article ne soient conditionnées qu'à l'état de la menace qui pèse sur notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).