Amendement n° 1108
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut s’opposer »
le mot :
« s’oppose ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’il estime, d’une part, que »
le mot :
« lorsque ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« , d’autre part, que »
le mot :
« lorsque ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'obligation de refus du ministre face au risque de divulgation de savoir-faire militaire, entre protection de la Nation et liberté d'activité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au marché de l'emploi pour les anciens militaires en transformant une faculté de contrôle en une obligation de protection des intérêts nationaux.
L'amendement visait à transformer une possibilité d'opposition du ministre en une obligation de faire face à un risque de divulgation de savoir-faire. En rejetant cette modification, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'administration (le pouvoir de décider s'il est 'impérieux' d'agir) plutôt que de l'enfermer dans un mécanisme automatique de protection des secrets de défense. Le rejet confirme que la loi ne cherche pas à créer une interdiction systématique basée sur le risque, mais à préserver un pouvoir d'appréciation politique et administratif.
Exposé sommaire
En l'état, la rédaction de l'alinéa 6 reste de l'ordre de la potentialité.
Or, si l'activité du militaire contrevient aux intérêts fondamentaux de la Nation et s'il existe un risque de divulgation de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre de ses fonctions, il est impérieux que le ministre s'oppose à l'activité envisagée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).