Amendement n° 1105
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. »
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Garantit l'autonomie opérationnelle des réservistes par un équipement spécifique, évitant leur dépendance aux unités d'active.
Intention : Sanctuariser les moyens matériels de la réserve pour en faire un acteur de défense autonome et non plus un simple complément de l'armée régulière.
L'amendement transforme la réserve d'une force de soutien subordonnée en une force capable d'agir de manière autonome. En inscrivant l'équipement des réservistes directement dans la politique de défense, le législateur sort d'une logique de 'prêt de matériel' ou de 'surplus de l'active' pour consacrer une dotation propre. Cela révèle une volonté de professionnaliser la réserve et de la rendre immédiatement mobilisable pour des missions de résilience ou de combat sur le territoire, sans créer de goulot d'étranglement logistique lié aux unités d'active.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la politique de défense les besoins d’équipement des unités constituées de réservistes afin de leur octroyer une liberté d’action permettant leur emploi sur le territoire national sans avoir à dépendre d’une unité d’active. L’amendement prévoit un équipement adapté et différencié selon les missions prévues et les milieux d’emploi (réserve de combat, réserve de résilience, unités terrestres, unités maritimes…).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).