Amendement n° 1103
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Enfin, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leurs rôles en cas de crises majeures. »
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Intègre la notion de défense nationale globale au rapport pour inclure les enjeux de défense non-militaires.
Intention : Élargir le périmètre de la loi pour forcer la prise en compte des capacités civiles et de la résilience de la nation face aux menaces hybrides.
L'amendement vise à élargir le champ conceptuel de la loi de programmation militaire. En demandant l'insertion d'un rapport sur la défense nationale dans le rapport annexé, l'auteur cherche à briser le silo strictement militaire de la loi. Le débat sous-jacent montre une volonté de passer d'une logique de moyens (armées) à une logique de stratégie globale (nation), intégrant les menaces hybrides qui touchent les secteurs civils. Son adoption confirme que le législateur ne veut pas seulement financer des équipements, mais acter une mutation de la doctrine de défense vers une approche 'intégrale'.
Exposé sommaire
La loi de programmation militaire 2024-2030 permet une formidable remontée en puissance de nos armées. Cependant, la défense militaire n’est qu’une des composantes de la défense nationale. A l’ère des stratégies hybrides et intégrales de nos compétiteurs, il nous faut associer l’ensemble de la nation à l’effort de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).