Amendement n° 1102
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du 4° , les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'identité des représentants de l'État au conseil d'administration pour désigner spécifiquement le ministère de la Défense.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la composition de l'organe de direction en limitant l'influence de l'État à une seule administration (la Défense), évitant ainsi une présence multi-ministérielle qui pourrait diluer la spécificité de l'Ordre.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du 4°, qui place au conseil d’administration de l’Ordre de la Libération des « représentants de l’État » est imprécise. Il semble légitime de placer au Conseil d’administration des représentants du ministère de la défense, celui-ci ayant par ailleurs la tutelle sur l’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).