Amendement n° 1099
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeur. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les grands programmes d'armement à une délégation parlementaire pour briser le monopole décisionnel de l'exécutif.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de la représentation nationale sur la politique de défense en imposant une transparence décisionnelle sur les choix industriels et stratégiques majeurs.
L'amendement vise à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur les investissements de défense les plus massifs (SCAF, PANG, etc.). En proposant de passer d'un contrôle budgétaire classique à un suivi par une délégation dédiée, l'auteur cherche à transformer la nature du contrôle : il ne s'agit plus seulement de voter des crédits, mais de participer à l'arbitrage des choix stratégiques et industriels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la décision politique de défense (domaine réservé de l'exécutif) et le contrôle financier (domaine du Parlement), refusant ainsi une ingérence parlementaire dans la conduite des grands programmes de souveraineté.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de permettre le suivi des programmes à effet majeur par une délégation parlementaire dédiée. SCAF, MGCS, PANG, SNLE : aucun des grands programmes dimensionnant et requérant plusieurs miliards n'est aujourd'hui soumis à la consultation du Parlement. L'exécutif fait des choix décisifs pour les armée et les orientations de la BITD sans jamais en référer à la représentation nationale. Le Parlement doit pouvoir voter et contrôler l'action et les choix du gouvernement en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).