Amendement n° 1098
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Un office parlementaire de médiation et de conciliation sera créé. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un office parlementaire de médiation pour les militaires, afin de sortir le contrôle de la condition militaire de la tutelle de l'exécutif.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un contre-pouvoir législatif autonome pour briser le monopole de l'exécutif sur le suivi de la condition militaire et offrir un recours politique aux militaires.
L'amendement propose un transfert de compétence symbolique et fonctionnel : passer d'un modèle où le Parlement est un simple spectateur informé par l'exécutif (via les instances actuelles) à un modèle où le Parlement devient un acteur direct de la protection des droits des soldats. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de la condition militaire et la gestion des litiges individuels sous l'autorité exclusive du pouvoir exécutif (Ministère des Armées), refusant ainsi une ingérence parlementaire dans la gestion de la carrière et de la discipline militaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de créer un office parlementaire de médiation et de conciliation. Il existe plusieurs instances visant à faire connaître la réalité de la condition militaire et le cas échéant à permettre aux soldats de faire respecter leurs droits. Ces instances sont placées auprès de l’exécutif et informent le Parlement à sa demande. C’est insuffisant. Le Parlement doit se doter d’une instance permanente permettant d’apprécier finement la situation des militaires et éventuellement de leur offrir son soutien dans les difficultés qu’ils rencontrent parfois dans leur carrière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).