Amendement n° 1097
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante :
« Le Parlement vote l’adoption de ce rapport, après son examen par les commissions compétentes. »
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Soumet le rapport annuel sur les exportations d'armements au vote de l'Assemblée et à l'examen des commissions.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur la politique d'armement en transformant une obligation de transparence en une obligation de responsabilité politique devant le Parlement.
L'amendement vise à transformer un document purement informatif en un instrument de contrôle parlementaire actif. En proposant de passer d'une simple communication à un vote et à un examen en commission, l'auteur cherche à briser l'unilatéralité de la décision gouvernementale sur les ventes d'armes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion discrétionnaire et exécutive des exportations de défense, refusant de soumettre la politique d'armement à une validation ou à une critique parlementaire contraignante.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de permettre à la représentation nationale de voter le rapport annuel sur les exportations d'armements, et permettre aux commissions compétentes de l'examiner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).