Amendement n° 1082
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, les lycées militaires français passeront sous la tutelle complète du ministère de l’éducation nationale. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les lycées militaires à la tutelle exclusive de l'Éducation nationale pour limiter les dérives internes.
Intention : L'auteur cherche à désamorcer l'autonomie de gestion des lycées militaires pour imposer les standards de contrôle et de protection de l'Éducation nationale, visant à briser une culture institutionnelle jugée opaque et défaillante.
L'amendement propose un basculement institutionnel majeur : passer d'un régime de gestion partagée ou spécifique (souvent sous l'égide de la Défense) à une gestion unifiée par le ministère de l'Éducation nationale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une autonomie ou une spécificité de gestion pour ces établissements, refusant ainsi de traiter les lycées militaires comme des lycées civils ordinaires, malgré les critiques sur le climat scolaire et les pratiques disciplinaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend placer les lycées militaires français sous la tutelle exclusive de l'éducation nationale. De nombreuses dérives ont été relevées, à l'image des informations découlant du rapport d'information des députés Lachaud et Lejeune de mars 2019. Pratiques archaïques discriminantes, risques psycho-sociaux, harcèlement, marginalisations religieuses et racistes, autant d'éléments qui ne sauraient être étouffés. Ainsi nous proposons une mise sous tutelle complète des lycées militaires français par le minsitère de l'éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).