Amendement n° 1079
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, il s’agira de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère de la Défense. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner la production industrielle aux besoins des armées plutôt qu'à l'exportation pour garantir la souveraineté.
Intention : Réaffirmer la primauté de l'intérêt national et de la souveraineté militaire sur les impératifs de rentabilité commerciale et de libre-échange.
L'amendement propose un changement de paradigme économique pour la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). En s'opposant à la logique de l'exportation comme moteur principal, l'auteur cherche à inverser la hiérarchie de production : les besoins de la défense nationale ne doivent plus être des 'variables d'ajustement' de la production destinée au marché mondial, mais le socle garantissant la pérennité de l'outil industriel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle de défense intégré à la dynamique de marché et de l'exportation, privilégiant la rentabilité et la compétitivité internationale des fleurons industriels sur une planification strictement centrée sur les besoins nationaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de soutenir le développement d'une BITD souveraine en renforcant le statut d'ouvrier d'Etat et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens.
Les gouvernements précédents ont accepté un grand déménagement du monde, conséquence d’un libre-échange total et irresponsable. Le gouvernement a renoncé à protéger ses entreprises et préfère livrer, les uns après les autres, les fleurons stratégiques du pays aux puissances étrangères.
Résultat : notre capacité à satisfaire nos besoins vitaux dépend de pays sur lesquels nous n’avons aucune prise.
Si les industries de défense peuvent faire figure d’exception, le bilan des dernières décennies de privatisation des industries de défense demeure inquiétant. Nos amis sont en même temps des compétiteurs et des rivaux. Accordant de plus en plus d’importance, à l’export, les besoins des armées françaises deviennent petit à petit des variables d’ajustement pour la production et la vente. Il faut revenir sur cette logique. En partant des besoins de nos armées, les industriels pourraient dans la plupart des cas avoir des carnets de commandes suffisants pour maintenir un outil de haute qualité et continuer à investir dans la recherche et le développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).