Amendement n° 1078
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Du petit calibre aux équipements les plus complexes, un pôle public de l’armement sera créé. Celui-ci permettra de mettre la satisfaction des besoins domestiques au cœur de ces industries en permettant une action planificatrice de l’État et de subordonner l’exportation des armements aux principes du droit international et aux partenariats politiques définis démocratiquement par la France. Il apportera une solution au risque de sous-financement des industries de défense régulièrement pointé depuis plusieurs années par les industriels eux-mêmes et le secteur bancaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose de créer un pôle public de l'armement pour subordonner la production aux besoins nationaux plutôt qu'à l'export.
Intention : Réaffirmer la souveraineté nationale en protégeant l'outil de défense des logiques de marché et de la dépendance aux exportations.
L'amendement cherche à inverser la logique actuelle de l'industrie de défense française. En proposant un pôle public, l'auteur veut rompre avec la dépendance aux marchés de l'exportation qui, selon lui, transforme les besoins de l'armée française en simples 'variables d'ajustement'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle industriel fondé sur la compétitivité internationale et le libre-échange, privilégiant la puissance économique et commerciale de l'industrie de défense sur la planification étatique centralisée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la création d'un pôle public de l'armement.
Les gouvernements précédents ont accepté un grand déménagement du monde, conséquence d’un libre-échange total et irresponsable. Le gouvernement a renoncé à protéger ses entreprises et préfère livrer, les uns après les autres, les fleurons stratégiques du pays aux puissances étrangères.
Résultat : notre capacité à satisfaire nos besoins vitaux dépend de pays sur lesquels nous n’avons aucune prise.
Si les industries de défense peuvent faire figure d’exception, le bilan des dernières décennies de privatisation des industries de défense demeure inquiétant. Nos amis sont en même temps des compétiteurs et des rivaux. Accordant de plus en plus d’importance, à l’export, les besoins des armées françaises deviennent petit à petit des variables d’ajustement pour la production et la vente. Il faut revenir sur cette logique. En partant des besoins de nos armées, les industriels pourraient dans la plupart des cas avoir des carnets de commandes suffisants pour maintenir un outil de haute qualité et continuer à investir dans la recherche et le développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).