Amendement n° 1074
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées s’engage à mettre aux normes écologiques les infrastructures et les équipements utilisés par les forces armées, à respecter les traités internationaux sur la réduction de l’empreinte écologique et à veiller au respect des normes énergétiques par les entreprises partenaires privées. »
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Intègre l'obligation de respecter les traités écologiques et de mettre aux normes les infrastructures dans la programmation, opposant urgence climatique et contraintes budgétaires.
Intention : Verrouiller juridiquement le budget et la planification pour les rendre dépendants de la conformité écologique, afin d'empêcher toute programmation qui ferait l'économie de la transition environnementale.
L'amendement cherche à transformer une programmation (probablement budgétaire ou de planification) en un outil de contrainte juridique. En voulant lier la programmation au respect des traités internationaux, l'auteur tente d'imposer une hiérarchie des normes où l'engagement écologique international prime sur la planification financière ou technique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre les engagements diplomatiques/écologiques et la programmation opérationnelle, refusant que les obligations internationales ne deviennent un mécanisme automatique de pilotage des dépenses ou des infrastructures.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conscrire le respect des traités internationaux écologiques et la mise aux normes des infrastructures et équipements dans la présente programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).