Amendement n° 1072
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées s’engage à mener un travail de planification écologique en s’appuyant sur un travail de chiffrage, d’évaluation et d’analyse de nos armées et de leurs infrastructures, leurs équipements, leurs déplacements, leurs opérations, pour savoir quelles activités sont les plus émettrices, lesquelles peuvent évoluer et à quelles échéances. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la planification écologique et la « règle verte » dans le domaine de la défense pour forcer sa transition.
Intention : Imposer une contrainte de trajectoire écologique au secteur de la défense pour éviter qu'il ne devienne un angle mort de la transition environnementale.
L'amendement visait à briser l'exceptionnalisme du secteur de la défense en lui imposant les mêmes méthodes de planification écologique que le reste de l'économie. En proposant d'annexer un rapport de planification au texte, l'auteur cherchait à transformer une obligation de moyens ou de transparence en une obligation de trajectoire de « bifurcation ». Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une autonomie stratégique et opérationnelle de la Défense, la considérant comme un domaine où les impératifs de souveraineté et de préparation au combat priment sur l'alignement strict sur les calendriers de la planification écologique nationale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de mener un réel travail de planification écologique dans le domaine de la défense. La planification est d’abord une méthode. La règle directrice qui en oriente le contenu, est la règle verte. Tous les secteurs de notre économie doivent participer à la bifurcation écologique, y compris la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).