Amendement n° 1071
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de l'implication des armées dans la sensibilisation économique, pour éviter qu'elles ne s'éparpillent.
Intention : Sanctuariser le temps et les ressources militaires en empêchant une extension de leurs missions vers des fonctions de sensibilisation civile et économique.
L'amendement vise à sanctuariser la mission opérationnelle des armées en refusant qu'elles soient investies d'une mission de formation ou de sensibilisation auprès des acteurs économiques (CCI/CMA). Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte, ou du moins ne s'oppose pas à, une porosité entre les enjeux de défense et le tissu économique local, en laissant aux armées un rôle actif dans la diffusion de leur culture au sein des chambres consulaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de permettre aux armées de se concentrer sur leurs missions. Le présent rapport prévoit en effet de créer un module de sensibilisation aux enjeux de défense dans les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat. Même si ne nous opposons pas à l'intégration de modules de sensibilisation et à la démocratisation des enjeux de défense auprès de la population, nous pensons que ce n'est pas ici le rôle des armées. En effet, les armées n'ont pas à prendre la responsablité de faire une formation au sein des CCI et des CMA. Cette phrase n'a donc pas sa place dans le rapport annexé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).