Amendement n° 1070
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à défendre les intérêts de la défense française lors de l’élaboration des accords internationaux à venir suite à l’ouverture de nouvelles voies de navigation dans les pôles. »
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Intègre les enjeux climatiques et de souveraineté des zones polaires et des TAAF dans les rapports annexés au texte.
Intention : Sanctuariser la dimension stratégique et environnementale des zones polaires pour contraindre l'État à une prise en compte systématique de ces enjeux dans ses futures décisions internationales et de défense.
L'amendement visait à forcer l'inscription de la dimension stratégique des zones polaires (climatologie, régulation thermique, nouvelles routes maritimes) dans les documents officiels accompagnant la loi. En proposant d'élargir le champ de réflexion du législateur aux TAAF et à l'Océan Austral, l'auteur cherchait à transformer une loi potentiellement technique ou sectorielle en un outil de politique étrangère et environnementale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre le périmètre d'application de la loi et les enjeux géopolitiques ou climatiques globaux qui, bien que réels, ne sont pas jugés directement pilotables par le dispositif législatif en question.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de prévoir les changements stratégiques relatifs aux zones polaires et aux TAAF. Les pôles et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont des espaces stratégiques primordiaux à de nombreux égards.
Tout d’abord, l’état des régions polaires définit le climat mondial de demain : les récents rapports du GIEC soulignent que l’océan Austral, en captant environ 70 % de l’accumulation de chaleur d’origine anthropique, joue un rôle majeur dans la régulation de la température terrestre. Ce rôle thermorégulateur est mis en danger par le dérèglement climatique, qui est deux fois plus élevé aux pôles que sur le reste de la planète. Par ailleurs les TAAF, par leur faible exposition aux impacts anthropiques, ont conservé un patrimoine naturel exceptionnel et sont une référence internationale pour l’étude du changement climatique et de ses impacts sur les milieux naturels.
La fonte des glaces, due au dérèglement climatique, va provoquer l'ouverture de nouvelles voies navigables. Le ministère des armées devra alors s'engager à défendre les intérêts de la défense française lors de l’élaboration des accords internationaux à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).