Amendement n° 1064
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Les besoins de la réserve opérationnelle seront exprimés de manière plus claire, afin d’opérer à une rénovation des régimes juridiques de mobilisation des réservistes, en fonction de ces besoins. »
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Autorise la mobilisation des réservistes pour des missions de sensibilisation en milieu scolaire ou associatif.
Intention : L'auteur cherche à transformer le réserviste en un agent de l'État chargé de l'endoctrinement à la défense au sein de la société civile, en utilisant le levier de la mobilisation pour légitimer des interventions dans les espaces de formation et de vie sociale.
L'amendement cherche à transformer la mission de la réserve, traditionnellement opérationnelle ou de soutien militaire, en une mission de rayonnement civil et de préparation à la défense globale. En proposant d'adapter les régimes juridiques de mobilisation pour permettre des interventions dans les écoles ou les entreprises, l'auteur tente d'institutionnaliser le rôle de 'vecteur de résilience' du réserviste. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les missions de défense (mobilisation de force) et les missions de sensibilisation (qui relèvent de l'éducation ou de la communication), refusant ainsi d'utiliser le cadre juridique de la mobilisation militaire pour des objectifs de pédagogie sociale.
Exposé sommaire
La loi de programmation militaire expose explicitement son objectif de donner à la réserve un rôle central, en particulier dans le renforcement de la résilience nationale et du lien armée-nation. Cet objectif implique les modalités de mobilisation de la réserve, y compris sur le plan juridique. En effet, l’affermissement du lien armées-nation et de la notion de « défense globale » devra passer par une sensibilisation de l’ensemble de la société à l’esprit de défense et de résilience nationale. Il peut être envisagé que cette sensibilisation soit en partie effectuée par des réservistes, en faisant intervenir ces derniers dans les collèges, lycées, universités, les entreprises et les associations. Le présent amendement propose donc d’adapter les régimes juridiques de mobilisation des réservistes à ces nouveaux besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).