Amendement n° 1061
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 82 par la ligne suivante :
«
| Conséquences des essais nucléaires | 0 | 1 | - Remboursement des dépenses de santé liées aux maladies radio-induites et supportées par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française. |
»
Ce que ça change · analyse IA
Demande le remboursement par l'État des dépenses de santé liées aux maladies radio-induites supportées par la CPS.
Intention : Transférer la charge financière des risques sanitaires historiques de la Polynésie vers le budget de l'État pour alléger les comptes sociaux locaux.
L'amendement tente d'imposer une responsabilité financière de l'État sur des dépenses de santé historiques (depuis 1992) engagées par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Polynésie. En liant le déséquilibre des comptes sociaux locaux à une responsabilité étatique liée aux risques radio-induits, l'auteur cherche à transformer une charge de solidarité locale en une dette de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'étendre la responsabilité financière de l'État au-delà des mécanismes de transfert déjà prévus, laissant la charge des risques sanitaires spécifiques à la collectivité territoriale.
Exposé sommaire
L’amendement présenté vise à prévoir des besoins en financement relatifs au remboursement des dépenses de santé liées aux maladies radio-induites supportées par la Caisse de Prévoyance Sociale polynésienne. Les sommes dépensées par la Caisse de Prévoyance Sociale depuis le 1er janvier 1992 qui correspondent à la prise en charge par le régime d’assurance maladie polynésien des dépenses de santé de patients dont les pathologies sont susceptibles d’entrer dans la liste des malades radio-induites s’élèvent à près d’un milliard d’euro et ne cessent d’augmenter. Ces dépenses ont contribué au déséquilibre des comptes sociaux de la CPS. Il s’agit une somme injustement supportée par le contribuable polynésien et il incombe ainsi à l’État de procéder au remboursement de celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).