Amendement n° 1059
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 82 par la ligne suivante :
«
| Intervention | 0 | 0,015 | Opérations de dépollution, de déconstruction et de désamiantage des infrastructures militaires en Polynésie française. |
»
Ce que ça change · analyse IA
Exige le financement de la dépollution des sites militaires en Polynésie, opposant responsabilité de l'État et contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'engagement financier de l'État envers la Polynésie pour éviter que la dépollution ne reste une promesse sans moyens, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas sanctuariser ces dépenses dans le texte de loi.
L'amendement tente d'inscrire dans le texte législatif une obligation de financement pour la dépollution des terrains militaires en Polynésie française. En s'appuyant sur une promesse présidentielle de 2021, l'auteur cherche à transformer un engagement politique en une obligation budgétaire concrète. Le rejet de cet amendement, alors qu'il est présenté comme une simple mise en œuvre d'une parole présidentielle, révèle que le législateur refuse de lier le budget de la loi à des engagements de dépenses spécifiques et non budgétisés pour les territoires d'outre-mer, préférant maintenir une flexibilité de l'État sur ces coûts 'exceptionnels'.
Exposé sommaire
L’amendement présenté vise à prévoir des besoins en financement relatifs à la dépollution des terrains militaires situés en Polynésie. Des opérations de dépollution ont déjà été engagées en Polynésie notamment dans les atolls de Mangareva, Pukarua ou encore Tureia. En juillet 2021, le Président de la République avait déclaré que l’État prendrait à sa charge les coûts exceptionnels de dépollution des sites militaires. Ce montant s’inscrit ainsi dans la continuité d’un processus mis en place par l’État afin de redynamiser ses anciens sites de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).