Amendement n° 1057
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 8° le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire pour les territoires ultramarins ;
« 9° le développement de la stratégie indo-pacifique ;
« 10° l’impact des dispositifs de reconversion professionnelle pour les militaires originaires de territoires ultramarins ;
« 11° l’évolution des opérations de dépollution relatives aux déchets nucléaires français, en particulier ceux présents dans les lagons de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute des thématiques ultramarines au rapport de programmation militaire, entre besoin de visibilité et crainte d'une dispersion des enjeux.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à territorialiser le contrôle parlementaire de la défense en imposant des indicateurs de suivi sur des enjeux de souveraineté et de responsabilité environnementale propres aux Outre-mer.
L'amendement cherche à forcer l'inclusion de problématiques spécifiques aux Outre-mer (stratégie Indo-Pacifique, reconversion, déchets nucléaires) dans le bilan de la programmation militaire. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un rapport de programmation centré sur des indicateurs de performance globaux et uniformes, refusant d'ouvrir le champ de l'évaluation à des spécificités territoriales qui pourraient, selon la logique de la majorité, diluer la lisibilité du budget de la défense.
Exposé sommaire
L’amendement présenté vise à présenter une liste non-exhaustive de sujets que le rapport annuel sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire pourrait aborder. Il s’agit de sujets qui intéressent les territoires ultramarins et pour lesquels les données sont lacunaires tels que la stratégie indo-pacifique, la reconversion professionnelle des militaires originaires de territoires ultramarins et les opérations de dépollution relatives aux déchets nucléaires français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).