Amendement n° 1049
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Les qualifications et l’expérience acquises par les réservistes dans le cadre d’une activité de réserve sont inscrites au répertoire national des compétences professionnelles.
Ce que ça change · analyse IA
Reconnaître la réserve militaire comme formation continue et exonérer les entreprises de la contribution professionnelle pour lever le frein financier de l'engagement.
Intention : Inciter les employeurs à faciliter l'engagement des réservistes en transformant une contrainte de disponibilité en un avantage économique et de montée en compétences.
L'amendement cherche à transformer la perception de la réserve militaire au sein de l'entreprise : de coût opérationnel et financier, elle doit devenir un actif de formation continue. En proposant une exonération de la contribution à la formation professionnelle, l'auteur tente de compenser l'absence de productivité immédiate du salarié par un avantage fiscal. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre de la formation professionnelle continue à des activités de défense, maintenant une distinction étanche entre l'engagement citoyen/militaire et le développement des compétences professionnelles financé par les entreprises.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faire reconnaître la formation militaire, et tout particulièrement celle suivie par les réservistes dans le cadre de leur activité de réserve, comme une formation continue. Les bénéfices de la formation militaire des réservistes pour l’entreprise sont nombreux, qu’il s’agisse de savoir-faire (les formations militaires disposent d’équivalence dans le civil ou sont inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou de savoir-être (résistance au stress, gestion de crise, esprit d’équipe, rigueur, etc). De plus, alors lors que bien des entreprises rechignent à laisser leurs collaborateurs s’absenter pour des périodes de réserve, l’incitation financière parait être le meilleur moyen de permettre aux entreprises de ne pas voir cet engagement comme un fardeau, voire comme un frein à l’embauche. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose également une exonération de contribution à la formation professionnelle pour entreprises, qui pourraient ainsi être davantage intéressées à l’idée de libérer leurs personnels réservistes dans le cadre de leurs activités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).