Amendement n° 1048
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et de ses établissements publics concourant à la défense nationale ».
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Autorise les établissements publics de défense (ex: CEA) à neutraliser les drones, sous réserve d'autorisation et de formation.
Intention : Étendre la capacité de protection des sites stratégiques de l'État en déléguant l'usage de technologies de neutralisation à des entités spécialisées, tout en verrouillant leur usage par un encadrement administratif strict.
L'amendement étend le périmètre d'application de l'article 27, initialement plus restreint, aux établissements publics de l'État concourant à la défense nationale. En mentionnant explicitement le CEA et la dissuasion nucléaire, le Gouvernement justifie l'extension du droit de neutralisation par la nécessité de protéger des infrastructures critiques sensibles. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne souhaite pas limiter la lutte anti-drone aux seules forces de l'ordre ou aux autorités centrales, mais veut décentraliser cette capacité de défense vers des acteurs spécialisés, tout en maintenant un contrôle étatique strict (autorisation préalable et formation spécifique) pour éviter tout usage incontrôlé de technologies de brouillage.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir aux établissements publics de l’Etat concourant à la défense nationale la possibilité d’utiliser les dispositifs de neutralisation des drones malveillants.
Ces établissements publics peuvent en effet être particulièrement exposés aux menaces auxquelles l’article 27 cherche à parer.
Tel est particulièrement le cas du CEA dont certaines des installations participent à la dissuasion nucléaire.
Le décret en Conseil d’Etat auquel renvoient les dispositions de l’article 27 du présent projet de loi précisera, à l’instar du récent décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, d’une part, que les agents de ces établissements publics ne pourront utiliser des matériels de lutte anti-drones malveillants que sur autorisation des autorités compétentes de l’Etat et, d’autre part, qu’ils seront spécifiquement désignés par l’autorité administrative et formés à cet effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).