Amendement n° 1047
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« mettant en cause les intérêts vitaux de l’État, ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'accès de l'ANSSI aux données personnelles aux seules menaces contre les intérêts vitaux de l'État.
Intention : Verrouiller l'accès de l'État aux données privées en imposant un seuil de gravité exceptionnel pour justifier toute immixtion de l'ANSSI.
L'amendement tente de restreindre le champ d'intervention de l'ANSSI en imposant un critère de proportionnalité strict : la menace sur les 'intérêts vitaux de l'État'. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de limiter le périmètre de collecte et d'accès aux données, préférant maintenir une latitude d'action plus large pour l'agence de cybersécurité, au détriment d'un verrouillage protecteur de la vie privée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la présente disposition.
En donnant accès à l’ANSSI à certaines données personnelles et bien qu’elle ne soit pas censée conserver ces dernières, ce dispositif présente tout de même un caractère attentatoire au droit à la vie privée. Dès lors, il est impératif que cette immixtion de l’ANSSI dans la sphère privée des individus se cantonne strictement aux menaces qui mettraient en cause les intérêts vitaux de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).