Amendement n° 1046
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafond de contribution française à la Facilité européenne de paix pour limiter l'engagement financier.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à financer l'effort de guerre ukrainien via l'UE en imposant une limite de dépenses souveraine.
L'amendement tente de transformer une dépense de soutien international, actuellement pilotée par l'Union européenne et le gouvernement, en une dépense encadrée par un plafond national. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité totale de l'exécutif dans le financement des instruments de sécurité européens, refusant ainsi de lier la politique étrangère et militaire de la France à un verrou budgétaire préétabli.
Exposé sommaire
La création d’un tel programme, qui relève d’une portée programmatique dans le présent amendement, et qui demeure du domaine de l’initiative gouvernementale dans le projet de loi de finances initiale, permettrait d’améliorer le principe de spécialité budgétaire.
La Facilité européenne de paix (FEP), mise en place le 22 mars 2021 par une décision du Conseil est un instrument hors budget reposant sur un triptyque européen : prévention des conflits, construction de la paix, renforcement de la sécurité internationale. La France contribue à hauteur de presque 20 % de ce fonds européen. Une grande partie de ce fonds est destiné à l’Ukraine afin de lui fournir des moyens matériels pour la guerre. La FEP est aussi officiellement un fonds en soutien à des pays du monde entier, ce qui ne semble pas une réalité tangible. Depuis sa création, les moyens financiers injectés n’ont cessé de croître jusqu’à atteindre presque 8 milliards d’euros en prix courant jusqu’en 2027.
Par ailleurs, le Rassemblement national propose d’instaurer un plafond auquel la France s’attacherait. Ceci permettrait non seulement d’éviter un effet d’accroissement et de surenchère des dépenses, mais aussi d’obtenir une meilleure visibilité sur les dépenses militaires engagées pour l’avenir. Ce plafond serait convenu en Conseil des ministres et pourrait être revu annuellement en fonction du contexte géopolitique, tout en conservant à l’esprit de freiner la politique du chèque en blanc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).