Amendement n° 1045
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« modification de la doctrine d’emploi des réserves et augmentation de ces dernières »
les mots :
« augmentation des réserves et modification de leur doctrine d’emploi sans réduction du taux d’activité individuel au regard des indicateurs de l’année n-1, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une surveillance accrue de la gestion du budget de la réserve opérationnelle pour éviter de sacrifier l'activité au profit du recrutement.
Intention : Verrouiller la gestion budgétaire pour empêcher que les économies réalisées sur le recrutement ne soient utilisées pour masquer un manque d'effectifs au détriment de la qualité de l'engagement des réservistes.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de vigilance sur l'utilisation des crédits de la réserve opérationnelle. L'auteur souligne un arbitrage historique perçu comme défaillant : l'utilisation des budgets non pour augmenter le volume d'activité des réservistes, mais pour compenser l'échec des objectifs de recrutement (en payant plus de jours à moins de personnes). Le rejet de cet amendement, qui visait à l'annexion d'un rapport de gestion, suggère que le législateur refuse d'intégrer une dimension de contrôle de l'efficacité de la dépense militaire dans le texte de loi, préférant maintenir la flexibilité de la gestion budgétaire de la Défense sans obligation de reddition de comptes spécifique sur ce point.
Exposé sommaire
Le présent amendement tient à mettre en exergue la mauvaise gestion dont a fait l’objet le budget de la réserve opérationnelle les années précédentes. Dans les armées, la hausse du budget des réserves à partir de 2016 s’est d’abord traduite par une augmentation du nombre de jours d’activité, faute d’avoir encore atteint les cibles de recrutement fixées par le Gouvernement et inscrites dans la LPM. Par la suite, la poursuite des objectifs de recrutement a obligé les gestionnaires à réduire l’activité, avec un effet désastreux sur le moral et la fidélisation des réservistes. Le présent amendement propose donc de porter à ce sujet une attention particulière afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs que par le passé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).