Amendement n° 1043
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« À cet égard, les arbitrages interarmées relatifs à l’affectation des matériels et l’ordre de priorité retenu en vue de l’élaboration de cette loi de programmation militaire seront communiqués aux entreprises concernées. »
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Exige la communication des arbitrages et priorités des armées aux industriels pour leur donner de la visibilité.
Intention : L'auteur cherche à réduire l'incertitude économique des industriels de défense en tentant de lever le secret sur les arbitrages budgétaires et opérationnels de l'État.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence de l'État envers les entreprises de défense. En demandant que les choix stratégiques (arbitrages entre armées) soient partagés, l'auteur cherche à transformer une loi de programmation (prévisionnelle) en un outil de pilotage industriel partagé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une étanchéité stricte entre la planification stratégique militaire (souvent classifiée ou sensible) et la gestion commerciale des industriels, privilégiant la souveraineté de la décision militaire sur la prévisibilité économique des acteurs privés.
Exposé sommaire
La nouvelle loi de programmation militaire indique le passage à un niveau supérieur de performance du maintien en condition opérationnelle (MCO), ce qui est encourageant et souhaitable. Or, les industriels ne disposent d’aucune visibilité quant aux arbitrages ayant eu lieu entre les différentes armées quant à l’affectation desdits matériels ni aux priorités retenues par celles-ci. Dès lors, dans un souci de visibilité, le présent amendement vise à ce que ces éléments soient communiqués aux entreprises concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).